Conditions générales de VELUX Suisse SA, Trimbach

L'innovation technique, des matériaux de qualité et un demi-siècle d'expérience ont fait des produits VELUX une référence internationale en matière de fenêtres de toit. Notre but premier est de préserver cette réputation. Vous bénéficiez ainsi d'une sécurité au-delà des Conditions Générales CG de VELUX Suisse SA.

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1. Domaine d'application et bases

1.1. Domaine d'application des conditions générales

Les "Conditions générales" (ci-après "CG") s'appliquent à toutes les relations juridiques (offres, négociations contractuelles, contrats) entre VELUX Suisse SA, Industriestrasse 7, 4632 Trimbach, Suisse (ci-après "VELUX") et tout acheteur (ci-après "ACHETEUR") concernant la vente et la livraison de produits de VELUX (ci-après "PRODUITS") par VELUX à l'ACHETEUR. Sauf disposition contraire explicite, ces CG font partie intégrante des relations juridiques conclues entre VELUX et l'ACHETEUR, notamment des contrats. Les dispositions dérogeant à ces CG ne sont légalement contraignantes que si elles sont expressément proposées par VELUX ou acceptées par VELUX expressément et par écrit. En passant commande à VELUX, l'ACHETEUR confirme, accepte et déclare approuver que la vente et la livraison de ces PRODUITS soient réglées par les présentes CG. VELUX se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment. Sauf contestation écrite de l'ACHETEUR dans un délai d'un mois à compter de sa communication, la modification est réputée acceptée. Les conditions générales et autres documents contractuels de l'ACHETEUR sont explicitement exclus. Cela, y compris dans le cas où des conditions générales ou d'autres documents de l'ACHETEUR auraient par ailleurs été remis à VELUX.

1.2. Offres et conclusion de contrats

Toutes les offres et listes de prix ainsi que tous les descriptifs de produits, prospectus, plans et similaires de VELUX n'ont aucun caractère contraignant et peuvent être modifiés ou annulés à tout moment, sauf disposition contraire explicite dans le document concerné. Dans la mesure où les offres de VELUX sont non contraignantes, un contrat n'est conclu avec VELUX qu'à la date d'approbation par VELUX. L'approbation se fait par confirmation de commande écrite (déclaration d'acceptation), par signature d'un contrat écrit ou par exécution de la commande par VELUX. Les commandes et "déclarations d'acceptation" de l'ACHETEUR sont considérées comme de simples offres pour la conclusion d'un contrat. La confirmation de commande de VELUX comprend un descriptif (code de produit) des PRODUITS vendus. En l'absence de confirmation de commande, la description ressort de l'offre de VELUX ou du contrat écrit signé par VELUX.

1.3. Forme

Les déclarations sous forme de texte transmises par ou consignées sur des médias électroniques (courriel, SMS ou similaire) sont considérées comme des déclarations écrites d'une partie. La preuve que ces déclarations ont été reçues et téléchargées par le destinataire est l'affaire de l'expéditeur. De telles déclarations sont considérées comme reçues par le destinataire au moment de leur téléchargement.

1.4. Descriptifs de produits, prospectus, plans et similaires

Toutes les informations contenues dans les descriptifs, prospectus, plans et similaires sont fournies sous réserve de modifications et d'améliorations techniques. Ces informations ne décrivent des caractéristiques contractuelles de PRODUITS que si cela est expressément confirmé par VELUX.

2. Commande, vente et livraison de PRODUITS

2.1. Commande

VELUX peut accepter des commandes directement de l'ACHETEUR ou d'un tiers autorisé oralement ou par écrit par l'ACHETEUR (ci-après "TIERS"). Les commandes de tout TIERS sont considérées comme des commandes au nom et pour le compte de l'ACHETEUR. En cas d'acceptation d'une telle commande par VELUX, et indépendamment des relations juridiques entre l'ACHETEUR et le TIERS, cette commande engage et lie uniquement VELUX et l'ACHETEUR.

2.2. Confirmation de commande

L'objet et le périmètre des PRODUITS vendus résultent de la confirmation écrite de commande de VELUX, que VELUX envoie à l'ACHETEUR. En cas de commande par un TIERS, ce dernier reçoit de VELUX, à sa demande et pour le compte de l'ACHETEUR, une confirmation de commande écrite avec la désignation des PRODUITS commandés. Par ailleurs, les relations juridiques entre l'ACHETEUR et le TIERS sont régies par les conventions convenues entre l'ACHETEUR et le TIERS. En particulier, les prix mentionnés dans la confirmation de commande ne constituent que des prix recommandés, sans engagement. L'ACHETEUR est entièrement libre quant à la fixation des prix pour ses clients.

2.3. Livraison

VELUX livre le PRODUIT sur le lieu convenu avec l'ACHETEUR. La livraison est effectuée, au choix de VELUX, depuis Embrach et/ou depuis Daillens, à charge de l'ACHETEUR. Les profits et risques passent à l'ACHETEUR au moment où les produits quittent VELUX. Les prétentions de l'ACHETEUR pour tous dommages dus au transport sont à faire valoir exclusivement auprès du transporteur. Si la livraison des PRODUITS subit des retards, ou si elle est rendue impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté de VELUX (p. ex. refus des produits à la livraison, report du délai de livraison, etc.), les PRODUITS sont entreposés aux frais et aux périls de l'ACHETEUR. L'ACHETEUR doit contrôler les PRODUITS immédiatement après leur livraison sur le lieu convenu et inscrire ses éventuelles réclamations sur le bordereau de livraison. A défaut, les PRODUITS livrés sont réputés acceptés.

2.4. Garantie

VELUX garantit à l'ACHETEUR que les PRODUITS livrés ne présentent pas de vices substantiels quant à leur fabrication ou aux matériaux au moment de leur expédition. Toute autre garantie matérielle ainsi que toute autre garantie juridique sont expressément exclues. VELUX décline notamment toute responsabilité quant à l'absence de vices, à la qualité, à la fonctionnalité ou à l'adéquation de tout PRODUIT pour tout usage défini ou prévu. Ne sont notamment pas considérés comme des vices:

  • la décoloration de pièces restant invisibles lors d'un usage normal;
  • la décoloration due au rayonnement solaire, à l'eau de condensation, à des pluies acides, à de l'eau salée ou à toute autre influence ayant un effet corrosif ou modifiant les matériaux;
  • toutes autres modifications externes, p. ex. toile pendante ou store vénitien pendant, évolution des matériaux d'étanchéité du vitrage ou eau de condensation sur la vitre du panneau solaire;
  • les nœuds dans le bois;
  • toute diminution inévitable et/ou prévisible des performances du PRODUIT, y compris leurs caractéristiques / spécifications techniques ainsi que les écarts usuels de performances;
  • toutes variations naturelles des matériaux utilisés, tous défauts esthétiques y compris toutes variations de couleur, tous obscurcissements ou toutes traces, etc dans le verre qui ne gênent pas sensiblement la vue;
  • toutes modifications de la résistance à la diffusion de vapeur d'eau et de la conductivité thermique du PRODUIT;
  • toutes modifications au PRODUIT en raison de transformations délibérées ou d'une absence d'entretien, notamment si elles sont contraires aux consignes d'utilisation et d'entretien de VELUX.

Toute prétention en garantie doit être signalée par écrit immédiatement après l'apparition du vice. VELUX peut alors, au choix, examiner le produit concerné sur place ou exiger le renvoi du produit à VELUX, aux frais de l'ACHETEUR. VELUX examinera la prétention en garantie et communiquera à l'ACHETEUR si cette prétention est couverte ou non par la garantie. Si la prétention est couverte par la garantie, VELUX éliminera gratuitement les éventuels vices du PRODUIT ou le remplacera à sa seule discrétion. Toute prétention à la résiliation du contrat (rédhibition), à une réduction du prix d'achat (diminution) ou à exécution par substitution est exclue. Si la prétention n'est pas couverte par la garantie, l'ACHETEUR supporte l'ensemble des coûts occasionnés à VELUX par le recours à cette prétention non couverte par la garantie. Cela comprend notamment les coûts de transport, de montage et de travail. VELUX n'offre aucune garantie en cas de transformations ou de réparations réalisées sans l'accord écrit de VELUX sur les PRODUITS livrés. Les prétentions à garantie sont soumises à prescription, sous réserve d'autres accords explicites, comme suit: Fenêtres de toit, fenêtres pour toit plat ainsi que produits de montage et d'installation y afférent (ci-après "PRODUITS PRINCIPAUX") après un délai de dix années à compter de la date de livraison du PRODUIT PRINCIPAL à l'ACHETEUR. Pour tous les autres produits, comme par exemple les produits de protection contre le soleil et la chaleur, les panneaux solaires, Sun-Tunnels (ci-après "AUTRES PRODUITS"), la prétention à garantie est soumise à prescription après un délai de deux ans à compter de la date de livraison de l'AUTRE PRODUIT à l'ACHETEUR. Ceci est également valable en particulier pour les appareils électroniques comme les moteurs, télécommandes, interfaces et les autres composants électroniques et électriques et les batteries nécessaires à leur fonctionnement (ci-après "ACCESSOIRES PRODUITS PRINCIPAUX"), qui sont intégrés dans les PRODUITS PRINCIPAUX ou livrés aux fins d'utilisation des PRODUITS PRINCIPAUX. Pour les ACCESSOIRES PRODUITS PRINCIPAUX s'applique la même garantie que pour les PRODUITS RESTANTS. Pour les PRODUITS réparés par VELUX (ci-après "PRODUITS REPARES"), un nouveau délai de prescription commence à la livraison du PRODUIT REPARE, mais uniquement pour les pièces réparées. Le nouveau délai de prescription correspond en durée à l'ancien délai de prescription. Pour les PRODUITS remplacés par VELUX (ci-après "PRODUITS DE RECHANGE"), un nouveau délai de prescription commence à la livraison du PRODUIT DE RECHANGE. Le nouveau délai de prescription correspond en durée à l'ancien délai de prescription.

3. Facturation, prix et rémunérations

Les factures sont établies, au choix de VELUX, à l'avance ou après livraison des PRODUITS. Les factures de VELUX sont payables sous 30 jours, à compter de la date de facturation. Aucune déduction ne peut être appliquée aux montants facturés, sauf convention contraire explicite. Une compensation par des contre-prestations n'est pas admissible. La date de paiement dû est également la date d'échéance. Un intérêt moratoire de cinq pour cent (5%) par mois ainsi que des frais de traitement sont dus à l'échéance du délai de paiement de 30 jours, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire à cela. VELUX se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres dommages pour retard de paiement, de résilier le contrat et de faire valoir d'autres prétentions en dommages et intérêts. En cas de retard de paiement de la part de l'ACHETEUR, VELUX est en droit de confier l'encaissement à un tiers, aux frais de l'ACHETEUR. Toute contestation de facture doit être communiquée par écrit sous 14 jours à compter de la réception de la facture. Dans le cas contraire, les factures sont réputées approuvées. Les paiements doivent être effectués dans les délais, même si des parties non déterminantes d'un PRODUIT livré, qui n'empêchent pas l'utilisation dudit produit, sont manquantes ou doivent être réparées. Sauf disposition contraire explicite, la vente des PRODUITS par VELUX se fait aux prix et rémunérations figurant sur la confirmation de commande envoyée à l'ACHETEUR. Tous les prix et rémunérations sont nets et excluent la TVA, au départ d'Embrach et/ou de Daillens, et s'entendent en francs suisses. La TVA et les autres taxes sont à la charge de l'ACHETEUR. Sauf disposition contraire explicite, les frais d'envoi, d'assurances, d'emballage et similaires sont à la charge de l'ACHETEUR. Cela s'applique également aux travaux de garantie, de réparation et d'entretien réalisés par VELUX sur des PRODUITS. En cas de modification importante de la situation initiale pendant la durée du contrat ou de livraison supplémentaire de PRODUITS ou de prestations par VELUX, VELUX peut modifier les rémunérations fixées. Tous les prix publiés par VELUX dans des listes de prix sont des recommandations de prix non contraignantes vis-vis des clients des revendeurs. Les revendeurs sont entièrement libres quant à la fixation des prix pour leurs clients.

4. Responsabilité et exclusion de responsabilité

VELUX n'est responsable que pour les dommages directs provoqués intentionnellement par VELUX ou dus à une négligence grave de la part de VELUX. VELUX décline toute autre responsabilité. VELUX décline notamment toute responsabilité pour (i) des dommages indirects, (ii) des dommages médiats, (iii) des dommages consécutifs, (iv) des surcoûts, (v) des prétentions de tiers, (vi) des pertes de gain ou des économies non réalisées, (vii) des dommages résultant d'un retard de livraison ainsi que (viii) des actions ou omissions d'auxiliaires de VELUX, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat. VELUX décline également toute responsabilité pour des dommages dus à la force majeure, notamment des événements naturels, de la glace, de la neige, des incendies, des grèves, des guerres, des attentats terroristes et des injonctions émanant des autorités. Par ailleurs, VELUX décline toute responsabilité pour des dommages résultant de l'une des causes suivantes:

  • transport fautif;
  • montage fautif tel qu'un montage ne respectant pas les instructions de montage ou (en l'absence de telles instructions) les règles de l'art ou un montage en dehors du domaine recommandé;
  • utilisation inadéquate, contraire au contrat ou illicite du PRODUIT;
  • absence d'entretien ou modification du PRODUIT;
  • non-respect des conditions locales et géographiques (p. ex. crochets ou râteaux à neige correctement montés);
  • " utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique).

5. Autres dispositions

5.1. Recours à des tiers

VELUX est en droit de recourir à des tiers pour l'exécution du contrat. VELUX répond des prestations de tiers comme de ses propres prestations.

5.2. Délais et dates de livraison

VELUX s'efforce en toute circonstance de respecter les délais et dates de livraison convenus. En raison des particularités des PRODUITS, tout délai de livraison est toutefois non contraignant pour VELUX, sauf disposition contraire. L'ACHETEUR n'est pas en droit de faire valoir des prétentions de quelque nature que ce soit ou d'invoquer des règles de retard en raison de retards de livraison.

5.3. Obligations de l'ACHETEUR

L'ACHETEUR s'engage à réaliser correctement tous les travaux préparatoires et de soutien pour les PRODUITS à livrer par VELUX. L'ACHETEUR s'engage notamment à mettre à disposition en temps utile toutes les informations et tous les moyens nécessaires pour la livraison des PRODUITS et d'informer VELUX par écrit d'éventuelles dispositions spéciales des autorités et d'autres exigences, directives ou particularités. L'ACHETEUR doit également informer VELUX par écrit de toute exigence fonctionnelle s'écartant des recommandations usuelles du secteur ou des recommandations données par VELUX. L'ACHETEUR doit accorder à VELUX les autorisations d'accès nécessaires. L'ACHETEUR est tenu de suivre les éventuelles instructions de VELUX concernant la livraison de PRODUITS. Pour toutes les réparations et tous les travaux à réaliser par VELUX ou un tiers agissant pour le compte de VELUX, que ce soit dans le cadre de travaux de garantie ou non, l'ACHETEUR doit s'assurer de ce qui suit : les fenêtres de toit doivent être bien accessibles (meubles déplacés, etc.) et la poignée de la fenêtre de toit doit se trouver à une hauteur max. de 4 m du sol. Pour les fenêtres de toit dans une cage d'escalier, il doit être possible de placer une échelle. Pour toutes les réparations à effectuer depuis l'extérieur, les directives de la SUVA doivent être respectées (pente du toit max. 30°, hauteur de gouttière max. 3 m); dans le cas contraire, l'ACHETEUR est tenu de mettre en place un échafaudage ou un dispositif anti-chute.

5.4. Propriété et droit de la propriété intellectuelle

VELUX ou ses éventuels concédants de licence restent détenteurs de tous les droits sur les descriptions de produits, prospectus, plans, documents et supports de données, y compris droits de brevets, droits d'auteur et autres droits de la propriété intellectuelle. L'ACHETEUR reconnaît ces droits de VELUX ou de ses concédants de licence. VELUX confirme en son âme et conscience que les descriptions de produits, prospectus, plans, documents et supports de données remis à l'ACHETEUR ne violent aucun droit de tiers. VELUX n'accorde toutefois aucune garantie que les descriptions de produits, prospectus, plans, documents et supports de données remis à l'ACHETEUR ne violent aucun droit de tiers.

5.5. Protection des données

VELUX traite et transmet des informations et des données personnelles de l'ACHETEUR aux fins de traitement de la commande ainsi que d'exécution du contrat (p. ex. livraison, réalisation des paiements, etc...), d'analyse de l'utilisation de la boutique en ligne par l'ACHETEUR, de réalisation d'une évaluation des risques par une tierce entreprise, de l'accompagnement des clients, de développement des produits et de maintenance, d'études de marché ainsi qu'aux fins d'information à distance de l'ACHETEUR à propos de nos produits et services (p. ex. par e-mail ou par télécopie) ou à toute autre fin d'information (p. ex. par courrier postal) (fins publicitaires). Si l'ACHETEUR ne souhaite plus recevoir de publicité de la part de VELUX, celui-ci peut en informer VELUX à tout moment comme suit: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par télécopie au 021 633 44 43.

Vous trouverez des informations complémentaires concernant le traitement des données et la protection des données dans les dispositions de protection des données qui font partie intégrante de ces CG.

5.6. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES devaient s'avérer nulles ou sans effet, cela n'aurait aucune influence sur l'efficacité des autres dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES.

5.7. Droit applicable et for juridique

Toutes les relations juridiques entre l'ACHETEUR et VELUX sont soumises au droit matériel suisse. L'accord des Nations Unies concernant les contrats d'achats internationaux de marchandises (dit droit d'achat viennois) ne s'applique pas. Le for juridique exclusif est au siège de VELUX. VELUX est toutefois en droit de s'adresser également au tribunal du siège ou du domicile de l'ACHETEUR.

 

 
 

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